Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le présent site Internet ATY & ANY, www.atyany.com (ci-après le site) est édité par la société ATY & ANY SAS (ci-après désignée le vendeur) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 891 212 607 dont le siège social est situé au 125 Rue Castagnary, 75015 Paris.

Les présentes conditions générales de ventes (ou « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le vendeur et le client (ci-après conjointement désignés les parties) et s’applique à toutes les ventes conclues sur le site. 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La confirmation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

   1. PRINCIPES

Les présentes CGV définissent l’intégralité des droits et obligations des parties. Les parties les acceptent sans réserve. 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le site. 

Elles sont librement consultables par le client sur le site à partir de l’adresse URL : https//atyany.com/conditions-generales-de-ventes/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur première publication sur le site, et leur acceptation par le client. 


Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site https://atyany.com/ n’ont aucune valeur contractuelle.

Le site ne vend pas de produits aux mineurs. Tout client de moins de 18 ans ne pourra utiliser le site que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal.

   2. CONTENU

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client, à partir du site https://atyany.com/.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site d’ATY & ANY et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@atyany.com

Ces achats concernent les produits suivants : huiles végétales.

 

   3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. 

 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles du bien ; 

  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

  • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ; 

  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mises en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 

   4. COMMANDES

Le client a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le client est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées. 

Le client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. 

Une fois les éléments de la commande vérifiés, le client doit valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris. 

Le client est ensuite redirigé à son choix : 

  • soit vers l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bleue personnelle afin de procéder au paiement ;

  • soit vers l’interface de paiement sécurisé par carte bancaire Stripe, fourni par le Crédit Mutuel, et protégé par les systèmes de sécurité Mastercard SecureCode et Verified By Visa.

La vente sera considérée comme définitive : 

  • après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client ;

  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. 

La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1103 et 1104 du Code civil. 

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à résolution du problème. 

Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un e-mail au vendeur en cliquant ICI.

 

   5. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

   6. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.  

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. 

Les produits sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance. 

Le vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des biens par le client qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation. 

 

   7. PRIX

Le prix des biens vendus sur le site est indiqué par article. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués dans la confirmation de la commande en fonction de zone de livraison et le cas échéant, du mode de transport sélectionné par le client.

 

   8. MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part du client. 

Pour régler sa commande, le client dispose du service de paiement sécurisé Stripe ou PAYPAL.

  • STRIPE : cette plateforme offre la possibilité de payer via carte bancaire. 

  • PAYPAL : cette plate-forme offre à la fois une solution de paiement via un compte, sur lequel l’utilisateur sera invité à se connecter, ou bien par carte bancaire.

La transaction est entièrement administrée par les plateformes Stripe et PAYPAL. En aucun cas le site ne demandera directement au client de saisir ses informations bancaires ou de carte de paiement, ou ne stockera ces informations.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la plateforme Stripe ou de la plateforme PAYPAL ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

   9. DISPONIBILITE DES PRODUITS - REMBOURSEMENT

Les délais d’expédition indicatifs sont disponibles sur le site et sont indiqués lors de la commande. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la Commande, ni des cas de force majeure.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, la commande n’est pas annulée. Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra dans un délai supplémentaire raisonnable. 

A défaut d’exécution de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.  Le client devra accomplir ces formalités successives, conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

 

   10. MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la réalisation de la commande, en fonction de sa localisation géographique, du coût et des relais de livraison. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. En cas de retour du colis dans les locaux du vendeur, suite à une adresse de livraison erronée ou incomplète, le client est automatiquement prévenu par e-mail. Sans réponse de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de cet e-mail, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas remboursés. 

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les biens lors de la livraison. Si, au moment de la livraison, le colis est manifestement endommagé, il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis.  

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : contact

Toute réclamation formulée hors de délai ne pourra être acceptée. Le retour du ou des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine. 

 

   11. ERREURS DE LIVRAISON

Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. 

Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des biens en nature, en qualité ou en quantité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison. La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante : hello@atyany.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le vendeur s’engage à reprendre à ses frais les biens endommagés ou non conformes à la commande et à renvoyer de nouveaux biens ou les biens manquants dans les meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement le client en cas d’impossibilité de remplacer les biens, au choix du vendeur. 

 

   12. GARANTIES 

   12.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation. 

Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client, hormis les qualités subjectives par leur nature ; 

  • s’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 

Le client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il l’a contracté. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

  • le client peut obtenir le remplacement du bien sous réserve des conditions des coûts prévues par l’article L 217-17 du code de la consommation ;

  • si le remplacement du bien est impossible, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.

  • le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

 

   12.2. GARANTIES LEGALES DES VICES CACHES

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu le rendant impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Cette garantie doit être mise en œuvre par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 

 

   13. DROIT DE RETRACTATION

 Champs d’application 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les produits endommagés ou déjà entamés ne seront pas repris. 

 

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit : 

  • adresser une demande de rétractation à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV à l’adresse e-mail suivant : contact@atyany.com

ou 

  • adresser sa demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des présentes CGV via le formulaire de contact disponible à cette adresse

ou

  • adresser sa demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des présentes CGV, dans le délai susmentionné, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : ATY & ANY SAS 125 rue Castagnary 75015 Paris, en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :

  • nom et prénom de l’Acheteur,

  • adresse postale,

  • numéro de téléphone,

  • adresse e-mail.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client. 

Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par le client pour la commande, sauf demande expresse du client acceptée par le vendeur. Après vérification de l’intégrité des biens retournés, le vendeur s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais.

 

   14. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. 

Le vendeur doit avertir le client d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement. 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours ouvrés, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 13. 

 

   15. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tout le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les dispositions des articles L 341-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. 

Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du site, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

 

   16. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Le vendeur dans le cadre des services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des clients, nécessaires au bon fonctionnement du site et l’exécution des services.

Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans notre Politique de Confidentialité du présent site.
 

   17. NON-VALIDATION PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, elles seraient alors réputées non écrites, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

   18. NON-RENONCIATION 

Il est rappelé que le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

   19. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

   20. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi.

Sauf disposition légale contraire, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. 

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, vous pouvez nous contacter ICI

ANNEXE 
FORMULAIRE DE RETRACTACTION

 

À l’attention de 

ATY & ANY SAS 

située au 125 rue Castagnary 75015 Paris

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n°___________________ passée le __/__/__ (jj/mm/aaaa) sur le site pour un montant de ___________________€ et pour (désigner l’objet de la commande) : ________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________

 

Prénom et nom du client : __________________________________________

Adresse du client : __________________________________________

 

Date :

 

Signature(s) du consommateur et de son représentant légal le cas échéant :